Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 12 juin 2024 (CE, 12/06/2024, n°475044) qu’un fonctionnaire souffrant de deux maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au motif que la somme des taux d’incapacité permanente résultant de l’une et de l’autre excède 25 %, alors qu’aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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