Par un jugement n°2302799 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé une décision refusant de titulariser un agent public stagiaire à l’issue de son stage pour vice de procédure et erreur manifeste d’appréciation.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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