Par un jugement n°2301231 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision admettant un agent placé en CITIS à la retraite pour invalidité en tant que celle-ci avait une portée rétroactive.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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