Vous louez une boutique et votre bail prévoit un loyer payable par trimestre et d’avance. Chaque début de trimestre, ce gros décaissement pèse lourdement sur votre trésorerie. Vous demandez à votre bailleur de payer chaque mois. Il vous répond : « Le bail prévoit un paiement trimestriel, je n’ai aucune raison de le modifier. » Cette réponse est fréquente, mais elle n’est pas toujours fondée.

La règle : le paiement mensuel du loyer est désormais un droit

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé un nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce. Selon ce texte, le paiement mensuel du loyer est « de droit » lorsque le locataire en fait la demande. Il bénéficie aux locataires de locaux destinés au commerce de détail ou de gros, ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Une seule condition est posée : ne pas avoir d’arriérés de loyers ou de charges, sauf si ces sommes ont été contestées au préalable. La demande prend effet à l’échéance suivante prévue par le bail.

Point essentiel : la loi précise que cette règle s’applique aux baux en cours au jour de sa promulgation, le 26 mai 2026. Votre bail actuel est donc concerné, même s’il a été signé il y a dix ans et prévoit un paiement trimestriel.

La même loi encadre aussi les garanties (article L. 145-40 du Code de commerce). Pour ces mêmes locaux, le dépôt de garantie, comme la valeur des cautions et autres garanties exigées, ne peut plus dépasser un trimestre de loyer. Ce plafond ne vaut toutefois que pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026. En fin de bail, le dépôt doit être restitué dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trois mois après la remise des clés, déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Cette dernière règle s’applique aux baux en cours, pour les clés rendues depuis le 26 août 2026. Les autres garanties doivent, elles, être levées dans un délai de six mois.

Ce que cela change pour vous

Si vous remplissez les conditions, le refus de votre bailleur ne fait pas obstacle à la mensualisation : la loi en fait un droit, et non une faveur à négocier. Pour un commerce, passer d’un trimestre à un mois d’avance libère une trésorerie appréciable.

Quelques nuances s’imposent toutefois. Le texte vise les locaux destinés au commerce et aux prestations commerciales ou artisanales : des locaux occupés à usage exclusif de bureaux peuvent ne pas être concernés. En outre, un arriéré non contesté suffit à bloquer votre demande : mieux vaut régulariser ou contester par écrit avant de la formuler. Enfin, le plafonnement du dépôt de garantie ne remet pas en cause les dépôts déjà versés au titre d’un bail ancien : il jouera au prochain renouvellement. Chaque situation s’apprécie donc au cas par cas.

Les bons réflexes

D’abord, vérifiez que vous êtes à jour de vos loyers et charges, ou que les sommes réclamées ont été contestées par écrit avant votre demande. Ensuite, adressez votre demande de mensualisation par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant l’article L. 145-32-1 du Code de commerce, et conservez la preuve de son envoi. Enfin, lors du renouvellement de votre bail, vérifiez le montant du dépôt et des garanties exigés, puis, en fin de bail, réclamez la restitution de votre dépôt dans les trois mois de la remise des clés.

Votre bailleur refuse la mensualisation de votre loyer commercial ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec moi directement depuis cette page.

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr