Un commercial s’est présenté chez vous avec une installation de panneaux solaires présentée comme « autofinancée » grâce à la revente d’électricité. Vous avez signé le bon de commande et, le même jour, une offre de crédit de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Quelques années plus tard, l’installation produit bien moins que promis, l’entreprise a disparu ou est en liquidation judiciaire, et la banque continue de prélever chaque mois. Vous pensez être engagé jusqu’à la dernière échéance. Ce n’est pas toujours le cas.

La règle : un bon de commande irrégulier peut être annulé, et le crédit avec lui

Lorsqu’un contrat est conclu à domicile, le Code de la consommation impose au professionnel de remettre un bon de commande très précis : caractéristiques essentielles des biens (marque, modèle, puissance), prix détaillé, délai de livraison et de pose, information sur le droit de rétractation de quatorze jours avec un formulaire détachable. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité (article L. 242-1). En pratique, de nombreux bons de commande de panneaux solaires sont incomplets.

Si le contrat de vente est annulé, le crédit qui le finance est annulé de plein droit (article L. 312-55). En principe, chacun restitue alors ce qu’il a reçu : la banque rembourse les échéances, et vous lui restituez le capital qu’elle a versé à l’installateur.

Deux arrêts qui ont changé la donne

D’abord, le 24 janvier 2024 (Cass. 1re civ., n° 22-16.115, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que la seule reproduction, même lisible, des articles du Code de la consommation au verso du bon de commande ne suffit pas à démontrer que le consommateur connaissait les irrégularités du contrat. Le fait d’avoir laissé poser l’installation et payé les échéances ne vaut donc pas, à lui seul, renonciation à demander la nullité. Les banques opposaient cet argument depuis des années.

Ensuite, le 10 juillet 2024 (Cass. 1re civ., n° 22-24.754, publié au Bulletin), elle a jugé que la banque qui verse les fonds sans vérifier la régularité formelle du bon de commande commet une faute. Lorsque l’installateur est insolvable et que vous ne pouvez plus récupérer le prix, vous subissez une perte égale au montant du crédit, causée par cette faute. La banque peut alors être privée de son droit à restitution du capital.

Ce que cela change pour vous

La liquidation de l’installateur ne ferme pas la porte, bien au contraire : c’est précisément la situation dans laquelle l’emprunteur peut être dispensé de rembourser le capital. L’action suppose toutefois d’appeler à la procédure le liquidateur judiciaire de l’entreprise, et le juge examine au cas par cas les irrégularités du bon de commande, la faute de la banque et votre préjudice. Les délais comptent également : plus vous attendez, plus la banque pourra discuter la recevabilité de votre action.

Les bons réflexes

D’abord, retrouvez le bon de commande, l’offre de crédit, l’attestation de fin de travaux, souvent signée à la hâte et sur la base de laquelle la banque a débloqué les fonds, ainsi que vos factures de revente d’électricité. Ensuite, continuez à payer vos échéances tant qu’un juge n’a pas statué : un arrêt brutal des paiements vous exposerait à la déchéance du terme et à une inscription au fichier des incidents de remboursement. Enfin, vérifiez la situation de l’installateur au Bodacc, afin de savoir s’il fait l’objet d’une procédure collective et qui en est le liquidateur.

Pour aller plus loin

Prêt pour un investissement locatif : la banque vous refuse la protection du Code de la consommation

Vous remboursez un crédit pour une installation solaire vendue à domicile et l’entreprise a disparu ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec moi directement depuis cette page.

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr