Votre lave-linge tombe en panne au bout de quatorze mois, votre ordinateur portable ne s’allume plus, votre canapé se déchire, votre téléphone acheté reconditionné perd sa batterie en quelques heures. Vous retournez au magasin, qui vous répond que la garantie du fabricant a expiré, qu’il faut vous adresser à la marque, ou que la réparation sera à vos frais. Ces réponses sont très souvent contraires au Code de la consommation.

La règle : le vendeur répond des défauts pendant deux ans

Lorsque vous achetez un bien à un professionnel, celui-ci doit vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3 du Code de la consommation). Cette garantie légale est gratuite, automatique et s’ajoute à toute garantie commerciale. Elle pèse sur le vendeur, et non sur le fabricant : le magasin ou le site qui vous a vendu le produit ne peut pas vous renvoyer vers la marque.

Surtout, la loi vous dispense de prouver l’origine du défaut. Tout défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance, ou dans les douze mois pour un bien d’occasion, est présumé avoir existé dès l’achat (article L. 217-7). C’est au vendeur de démontrer le contraire, par exemple une mauvaise utilisation de votre part.

Ce que vous pouvez exiger

Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur ne peut écarter votre choix que s’il est impossible ou entraîne un coût disproportionné au regard de l’autre solution. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour vous, sans inconvénient majeur, et dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant votre demande (article L. 217-10). Si le bien est réparé, la garantie légale est prolongée de six mois.

Si le vendeur refuse, s’il ne fait rien dans les trente jours, si le défaut persiste après la réparation ou si le défaut est d’une gravité telle qu’une réduction immédiate du prix ou une résolution se justifie, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement intégral contre restitution du bien (article L. 217-14). La résolution n’est cependant pas possible pour un défaut mineur.

Ce que cela change pour vous

Pendant deux ans, votre interlocuteur est le vendeur, et c’est à lui de prouver que la panne n’est pas un défaut de conformité. Une réponse du type « garantie constructeur expirée » ou « voyez avec la marque » ne vous est pas opposable. Au-delà de deux ans, ou si vous avez acheté à un particulier, d’autres fondements restent possibles, notamment la garantie des vices cachés, qui obéit à des règles et à des délais différents.

Les bons réflexes

D’abord, retrouvez la facture ou le ticket de caisse, ainsi que le bon de livraison, qui fixe le point de départ des délais. Ensuite, adressez au vendeur une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant expressément la garantie légale de conformité et en indiquant si vous choisissez la réparation ou le remplacement. Enfin, en l’absence de réponse satisfaisante sous trente jours, saisissez le médiateur de la consommation dont le vendeur doit vous communiquer les coordonnées, avant d’envisager une action en justice.

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr