Vous avez acheté un véhicule d’occasion il y a trois ans. Un jour, le moteur lâche, et le garagiste est formel : le défaut existait avant la vente. Vous vous tournez vers le vendeur, qui vous répond : « La vente date de trop longtemps, je ne vous dois plus rien. » Cette réponse est fréquente, mais elle n’est pas toujours fondée.

Le délai court à partir de la découverte, pas de l’achat

L’article 1648 du Code civil vous laisse deux ans pour agir. Ce délai court à compter du jour où vous avez découvert le vice, et non du jour de l’achat. Un défaut qui se révèle plusieurs années après la vente peut donc encore être invoqué.

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a précisé ces règles par quatre arrêts du 21 juillet 2023 (notamment n° 21-15.809 et n° 21-17.789). D’abord, le délai de deux ans est un délai de prescription : une assignation en référé-expertise l’interrompt, et il est suspendu pendant toute la durée de l’expertise judiciaire. Ensuite, l’action reste enfermée dans un délai butoir de vingt ans à compter de la vente.

Ce que cela change pour vous

Tout se joue sur la date de découverte du vice. Le vendeur soutiendra souvent que vous connaissiez le problème depuis longtemps. Il est donc essentiel de pouvoir dater précisément le moment où le défaut et sa gravité vous sont apparus.

La qualité du vendeur compte également. Un vendeur professionnel est présumé connaître les vices de ce qu’il vend. Il ne peut pas s’abriter derrière une mention « vendu en l’état », et vous pouvez lui réclamer, en plus de l’annulation de la vente ou d’une réduction du prix, des dommages et intérêts. Face à un particulier, une clause excluant la garantie reste valable, sauf s’il connaissait le vice.

Enfin, si vous avez acheté auprès d’un professionnel, la garantie légale de conformité du Code de la consommation peut aussi s’appliquer. Elle est souvent plus simple à mettre en œuvre dans les mois qui suivent l’achat.

Les bons réflexes

D’abord, conservez le véhicule en l’état et évitez toute réparation avant que le défaut ait été constaté. Ensuite, faites établir un diagnostic écrit, puis organisez une expertise contradictoire en convoquant le vendeur. Enfin, ne laissez pas le délai s’écouler : si le vendeur refuse tout arrangement, une demande d’expertise judiciaire en référé protège vos droits. Gardez en outre l’ensemble des pièces : annonce, facture, carnet d’entretien, contrôle technique et échanges avec le vendeur.

Pour aller plus loin

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Maître Lucas Gronchi Avocat au Barreau de Marseille https://lucasgronchiavocatmarseille.com/