Publication du Décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne (Internet)
Ce décret, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vient de paraître au Journal Officiel. Il dispose en substance: "Art. 1er. - La demande d'exercice du droit de réponse ... Lire la suite >