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LE NOM DE LA FEMME MARIEE

Il est d'usage dans notre société que la femme prenne, au mariage, le nom de son époux. Mais ce n'est pas pour cela qu'elle perd son propre patronyme. Le nom que l'on appelle "de jeune fille" est en fait le seul véritable nom de cette femme, même mariée car la loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé ... Lire la suite >
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Appréciation du risque de confusion entre marques européennes: Les premiers seront les derniers!

Si l'on peut penser que l'objet spécifique d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle est le même quel que soit le titre en cause, il y a une confusion qui est source de malentendus qui consisterait à penser que le régime des titre d'essence nationale est indentique à celui des titres communautaires. La CJCE comment en la matière parfois des approximations. ... Lire la suite >
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Le contentieux du recouvrement de l'impôt en pratique…

En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance après relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites sous la forme d'avis à tiers détenteur ou de saisie. Le contribuable peut former opposition auprès du Trésorier payeur général (Trésor) ... Lire la suite >
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DIVORCE et LIVRET DE FAMILLE

Ce document, remis le jour du mariage, doit être mis à jour de la naissance des enfants. Lors du divorce , il n'est pas rare que l'un des époux s'attribue d'autorité le livret de famille, refusant même parfois d'en octroyer une copie à l'autre parent. Heureusement la loi prévoit la possibilité pour l'autre époux d'obtenir un second livret de famille, ... Lire la suite >
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PARENTS SEPARES évitez les problèmes pratiques

Dans de nombreux cas de séparation des parents, se posent des difficultés pratiques concernant la mise en place du droit de visite et d'hébergement: problème d'horaire, d'absence aux rendez-vous, de retards, d'accompagnement des enfants... On peut, par une rédaction adaptée du droit de chaque parent, trouver des solutions simples et facilement applicables ... Lire la suite >
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DIVORCE AMIABLE OU ALTERATION

Il semble y avoir une confusion courante entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans) et le divorce par consentement mutuel. En effet, il ressort de ma pratique que de nombreux couples pensent qu'étant séparés depuis plus de deux ans, ils sont dans l'obligation d'engager une procédure de divorce pour ... Lire la suite >
Publiée entre et