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Dernières publications des avocats

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 Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire de type "Moya-Caville" suite à l'accident de service ou à la maladie imputable au service d’un fonctionnaire.

Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire de type "Moya-Caville" suite à l'accident de service ou à la maladie imputable au service d’un fonctionnaire.

Par André ICARD le 03/07/2024
Madame ou Monsieur (fonction), Le (date), Madame ou Monsieur (nom/prénom), fonctionnaire titulaire au sein (nom de l’employeur public), a été victime d’un accident de service reconnu comme imputable au service. Cet accident de service a été consolidé le (date) par le docteur (nom/prénom) médecin ... Lire la suite >
Travaux irréguliers : qu'est-ce-que je risque ?

Travaux irréguliers : qu'est-ce-que je risque ?

Par Manon ROULETTE le 02/07/2024
La réalisation de travaux sur une parcelle privée est, en principe, soumise à l'obtention préalable d'une autorisation. En outre, les travaux doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur (code de l'urbanisme, PLU, etc.). Quels sont les risques encourus en cas de réalisation de travaux sans avoir, ... Lire la suite >
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