Travaux irréguliers : qu'est-ce-que je risque ?
Par Manon ROULETTE le 02/07/2024
La réalisation de travaux sur une parcelle privée est, en principe, soumise à l'obtention préalable d'une autorisation. En outre, les travaux doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur (code de l'urbanisme, PLU, etc.). Quels sont les risques encourus en cas de réalisation de travaux sans avoir, ... Lire la suite >