Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être spontanément régularisé
Par Théo DELMOTTE le 27/01/2025
Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation ! Par un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur l'impossibilité de régulariser un permis de construire obtenu par fraude. En mars 2024, le Conseil d’Etat avait déjà jugé qu’un ... Lire la suite >