Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation ! Par un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur l'impossibilité de régulariser un permis de construire obtenu par fraude.
En mars 2024, le Conseil d’Etat avait déjà jugé qu’un permis de construire obtenu par fraude ne pouvait pas faire l’objet d’une régularisation ordonnée par le juge sur le fondement des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 11 mars 2024, n°464257).
Le Conseil d’Etat vient de préciser que le bénéficiaire d’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas non plus spontanément régulariser le permis.
Ainsi, la fraude entachant un permis initial ne peut pas être régularisée par un permis de construire modificatif. Et ce, que le permis modificatif soit à l’initiative du bénéficiaire ou du juge.
La fraude fait obstacle à toute seconde chance du bénéficiaire. Cette décision n'est pas surprenante, puisqu'il ne s'agit que d'une déclinaison de l'adage "Fraus omnia corrumpit" : la fraude corrompt tout.
Les pétitionnaires doivent être vigilants dans la rédaction de leurs dossiers. Il pourra, en effet, toujours être tenté ultérieurement de corriger, discuter, compléter d’éventuelles failles du dossier. En revanche, une fraude avérée empêchera la réalisation du projet.
Un accompagnement juridique en amont du dépôt de la demande de permis de construire est donc crucial.
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URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - FRAUDE - REGULARISATION
Décision commentée : CE, 18 décembre 2024, n° 490711 – lien vers la décision
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