
Nouvelles modalités de traitement des avoirs étrangers non déclarés : une dernière opportunité de régularisation ?
Par Julie HABABOU le 01/10/2016
Depuis septembre 2013, un service spécifique de Bercy (le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, de régulariser spontanément leur situation sur la période non prescrite[1] et de ... Lire la suite >