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Le solde de points d’un ancien permis dont l’invalidation a été annulée par le juge est-il récupérable en cas de besoin sur le nouveau permis passé ultérieurement ?

Le solde de points d’un ancien permis dont l’invalidation a été annulée par le juge est-il récupérable en cas de besoin sur le nouveau permis passé ultérieurement ?

Par André ICARD le 04/10/2016
NON : en résumé, un conducteur peut-il conserver à son crédit les points rétablis par le juge sur son ancien permis du fait de l’annulation censurée de la décision administrative pour compenser les points perdus sur le nouveau permis obtenu postérieurement à l’invalidation ? Dans un ... Lire la suite >
Transert de compétence

Transert de compétence

Par Emmanuel LAMBERT le 04/10/2016
Chères Lectrices, Chers Lecteurs, En pièce jointe, avec l'aimable autorisation de LEXBASE, le commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat ayant pour thématique principale les transferts de compétence d'une collectivité territoriale à une autre ou à un établissement public de coopération ... Lire la suite >
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