
PROCÉDURE ORALE : COMPARUTION DES PARTIES.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/10/2016
Une Société assigne l’administration des douanes, suite à un différend douanier. Déboutée en première instance, elle saisit la Cour d’Appel. La Société a notifié des conclusions devant la Cour d’Appel, mais ne se présente pas l’audience, se contentant de ... Lire la suite >