
Le solde de points d’un ancien permis dont l’invalidation a été annulée par le juge est-il récupérable en cas de besoin sur le nouveau permis passé ultérieurement ?
Par André ICARD le 04/10/2016
NON : en résumé, un conducteur peut-il conserver à son crédit les points rétablis par le juge sur son ancien permis du fait de l’annulation censurée de la décision administrative pour compenser les points perdus sur le nouveau permis obtenu postérieurement à l’invalidation ? Dans un ... Lire la suite >