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Une CAO de collectivité territoriale est-elle compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 supérieurs aux seuils européens ?

Une CAO de collectivité territoriale est-elle compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 supérieurs aux seuils européens ?

Par André ICARD le 07/10/2016
NON : une réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique à la question écrite n° 96189 posée par Monsieur le Député de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or ) - publiée au JOAN le 05/07/2016 - ... Lire la suite >
L’employeur public qui a omis d’affilier un agent à l’IRCANTEC doit-il prendre en charge les cotisations rétroactives que l’agent aura à acquitter ?

L’employeur public qui a omis d’affilier un agent à l’IRCANTEC doit-il prendre en charge les cotisations rétroactives que l’agent aura à acquitter ?

Par André ICARD le 08/10/2016
OUI : cet article s’adresse plus particulièrement aux militaires ou aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux qui exercent à titre accessoire une activité autorisée en qualité de non titulaire auprès d’une autre collectivité ou établissement ... Lire la suite >
Publiée entre et