
Conséquences de la faute inexcusable de l'employeur et constitutionnalité
Par Caroline LEGAL le 06/10/2016
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice emporte l’obligation pour l’employeur de verser les indemnités en réparation des préjudices subis par le salarié du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette obligation subsiste ... Lire la suite >