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Les publications des avocats les plus lues

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Un conseil départemental peut-il instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA ?

Un conseil départemental peut-il instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA ?

Par André ICARD le 06/10/2016
NON : car les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles et ne relèvent donc pas de la compétence du conseil départemental. Par un jugement en date du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Strasbourg ... Lire la suite >
L’illégalité du permis de construire un ouvrage public ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice subi par les riverains

L’illégalité du permis de construire un ouvrage public ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice subi par les riverains

Par Pauline PLATEL le 06/10/2016
Les riverains d’un ouvrage public peuvent engager la responsabilité sans faute du propriétaire de cet ouvrage lorsque son implantation ou son fonctionnement leur cause un préjudice anormal et spécial. Le préjudice est considéré comme anormal lorsqu’il entraine des troubles permanents supérieurs ... Lire la suite >
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