Cour d'appel de Nîmes, le 8 septembre 2025, n°24/00654
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 8 septembre 2025, la juridiction fixe avec précision les obligations de participation afférentes aux exercices 2018 à 2020. Elle tranche aussi les questions de prescription biennale, d’articulation avec un accord d’intéressement et de régime des intérêts. Les faits tiennent à l’absence d’accord ... Lire la suite >
