accès des avocats au fichier de publicité foncière
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 27/06/2024
l'ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 donne enfin accès aux avocats aux services de publicité foncière dès le décret d'application publié, les avocats comme les notaires et commissaires de justice pourront demander une copie des fichiers immobiliers. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746356 ... Lire la suite >