La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 29 mai 2024 au visa de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement constitue une clause abusive à propos d’une clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance.

Il y a en ce cas, lieu de saisir le juge pour discuter la légalité des conditions de mise en œuvre de la clause de résiliation anticipée du crédit à la consommation, voire remettre en cause la déchéance du terme lorsqu’elle a été prononcée par le banquier prêteur.