Si vous êtes bailleur, et que votre locataire vient d'être déclaré en liquidation judiciaire, n'oubliez pas de déclarer votre créance au titre des loyers et charges impayés à la date du jugement de liquidation.

N'oubliez pas non plus de réclamer au mandataire liquidateur le paiement des loyers et charges.

Car non le jugement de liquidation judiciaire ne met pas fin au bail commercial.

Le liquidateur peut décider de ne pas poursuivre le bail commercial.

Mais si vous ne recevez pas de lettre de notification du liquidateur en ce sens, le bail se poursuit, et vous devez être payé aux dates prévues par le bail, des loyers et charges.

Si vous n'êtes pas payé par le liquidateur, vous pouvez, à l'expiration d'un délai de trois mois, présenter une requête au juge commissaire pour qu'il constate la  résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du locataire.

Il n'y a pas besoin, dans ce cas-là, de faire précéder sa requête au juge commissaire, de la délivrance par un Huissier de Justice du commandement de payer visé à l'article L. 145-41 du code de commerce.

La Cour de cassation a dit que le bailleur, qui agissait devant le juge-commissaire, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'était pas dans l'obligation de délivrer le commandement exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce. (Cassation commerciale 9 octobre 2019 n°18-17563 publié au Bulletin).

La délivrance d'un commandement de payer est une démarche couteuse inutile dès lors que vous revendiquez le non paiement des loyers et charges qui entraine de plein droit la constatation par le juge commissaire, de la résiliation du bail.