Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, 2e chambre de la protection sociale, du 4 septembre 2025 (RG 23/03806), la juridiction confirme un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 13 juillet 2023. Le litige porte sur l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales applicable aux mois de mars à mai 2020 dans le contexte de l’épidémie de Covid‑19.

L’employeur, exploitant agricole, avait sollicité en juin 2020 un report des échéances, puis revendiqué en juin 2021 l’exonération prévue par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020. L’organisme de recouvrement a rappelé les sommes dues, délivré une mise en demeure, et la commission de recours amiable a rejeté la contestation. Le premier juge a confirmé la dette et condamné l’employeur au paiement.

Devant la Cour d’appel d’Amiens, l’appelant soutenait son éligibilité aux mesures légales et imputait la tardiveté de sa demande à un défaut d’information de la caisse et aux erreurs de son conseil. La cour relève l’éligibilité de principe, mais surtout la date de la demande, bien postérieure au terme légal de régularisation. Elle énonce que « Il ressort de l’article 65 précité que la régularisation des déclarations sociales devait être effectuée au plus tard le 31 octobre 2020 », et qu’« aucun texte n’imposant à cette dernière de porter à la connaissance des cotisants la mise en place du dispositif d’exonération ». En conséquence, elle « Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille » et « Rejette les plus amples prétentions des parties ».

 

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