Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2025, statue sur une contestation postérieure au règlement d’une succession. Deux cohéritiers ont signé en 2015 un partage limité aux liquidités, arrêté à 21.288,77 euros, après établissement d’un décompte notarié. L’appel intervient à la suite d’investigations bancaires révélant des retraits d’espèces importants et des mouvements de fonds portant sur le produit d’une vente immobilière intervenue en 2010. Le tribunal judiciaire de Saint‑Nazaire, 6 janvier 2022, avait débouté le demandeur, jugeant le dol non prouvé et l’erreur inopérante. Devant la cour, l’appelant sollicite un partage complémentaire, l’anéantissement du partage sur le fondement d’une réticence dolosive, et la sanction du recel successoral. L’intimée conclut à la confirmation du jugement, invoquant l’absence de manœuvres, l’existence de procurations et la désinvolture de son cohéritier dans le suivi des comptes.

La question posée porte sur les conditions d’un partage complémentaire fondé sur l’erreur ou le dol, et, subsidiairement, sur la caractérisation du recel successoral et ses effets. La cour retient la réticence dolosive, ordonne un partage complémentaire, chiffre le rapport à 56.211,23 euros avec intérêts, et prononce la sanction du recel, privant l’héritier receleur de droits sur les sommes rapportées. Elle infirme le jugement.

 

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