Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 4 septembre 2025, la formation sociale règle un contentieux de faute inexcusable de l’employeur en matière d’amiante. Un salarié, employé de 1974 à 1998, a présenté en 2019 un cancer broncho‑pulmonaire reconnu d’origine professionnelle en 2020, avant de décéder l’année suivante. Ses ayants droit ont accepté une offre du fonds, puis ont recherché la faute inexcusable de l’employeur. Le pôle social a retenu la faute inexcusable et fixé plusieurs postes de préjudices. L’employeur a relevé appel, invoquant l’irrecevabilité de l’action au regard d’opérations sociétaires, l’inopposabilité de la décision de prise en charge, et l’absence de faute inexcusable, subsidiairement la réduction des indemnités. La cour devait apprécier la qualité à agir en présence d’apports et de cessions, l’étendue des moyens opposables contre la prise en charge, puis la caractérisation de la faute inexcusable et ses conséquences indemnitaires. Elle juge l’action recevable, déclare irrecevable la demande d’inopposabilité, retient la faute inexcusable, confirme l’essentiel des réparations et ajuste le préjudice moral des proches.

 

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