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Maître Sarah MERCIER

Avocat au barreau de Tours

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Photo de Me Sarah MERCIER, avocat à TOURS
Compétences : Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit bancaire et boursier
Barreau : Tours
Adresse : 17 Rue de la Dolve 37000 TOURS

Les publications de Maître Sarah MERCIER en février 2024

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Renouvellement du bail commercial: montant du loyer

Renouvellement du bail commercial: montant du loyer

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
A l'échéance du bail commercial ou à tout moment au cours de la tacite prolongation de celui-ci, le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement et proposition d'un nouveau loyer. Le locataire doit lui même s'interroger sur le prix du loyer du bail renouvelé en cas de congé reçu ... Lire la suite >
L'expertise judiciaire comme mode de preuve

L'expertise judiciaire comme mode de preuve

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
Une décision de première instance rendue le 16 juin 2022 a le mérite de rappeler une règle importante en matière d’administration de la preuve. Si l’expertise judiciaire est destinée à éclairer le Tribunal, il n'en demeure pas moins que si les documents et pièces produites par le ... Lire la suite >
Loyers commerciaux

Loyers commerciaux

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
Par ordonnance du 12 octobre 2021, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé, tout d’abord, qu’il appartenait au Preneur qui soulève le bénéfice de l'ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-316 dans le cadre d’une action du Bailleur, de produire une déclaration sur ... Lire la suite >
Vente en l'état et vice caché

Vente en l'état et vice caché

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
Il est très souvent indiqué au sein des actes de vente signés que l’acquéreur acquiert le bien immobilier « en l’état ». Toutefois, cette mention trouve pour limite l’obligation du vendeur à garantie des vices cachés dont il a parfaite connaissance comme s’étant ... Lire la suite >
Recouvrement de créances commerciales

Recouvrement de créances commerciales

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
Parmi les outils judiciaires à disposition du justiciable, il y a l'injonction de payer. Votre Société n'est pas payée par un de ses clients, vous pouvez demander au Président de la juridiction concernée par voie de simple requête qu'il lui soit enjoint de vous régler. Cette procédure a ... Lire la suite >