Parmi les outils judiciaires à disposition du justiciable, il y a l'injonction de payer.
Votre Société n'est pas payée par un de ses clients, vous pouvez demander au Président de la juridiction concernée par voie de simple requête qu'il lui soit enjoint de vous régler. Cette procédure a l'avantage, grâce à l'absence de débat contradictoire, d'être simple, rapide et peu couteuse.
Entre commerçants, vous avez également l'avantage de vous voir allouer par le Juge de plein droit, une indemnité forfaitaire par facture impayée et une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs couvrant vos frais d'avocat.
Pas de contribution, soyez le premier