Le blog de Me André ICARD

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Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Par André ICARD le 29/12/2024

OUI : voilà ce que l’on appelle une jurisprudence « prétorienne » du Conseil d’Etat. Alors que l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) dispose que : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, ... Lire la suite >

Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Par André ICARD le 28/12/2024

NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable ... Lire la suite >

Que doit faire le requérant ou son avocat lorsque l'administration ne produit pas d'observations en défense dans les délais fixés par le juge ?

Par André ICARD le 28/12/2024

Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou 30 jours après la réception d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après ... Lire la suite >

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Par André ICARD le 28/12/2024

Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) - L'appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d'appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu'ils relèvent de la même cause ... Lire la suite >

Un mémoire récapitulatif peut-il être valablement motivé par référence à de précédentes écritures ?

Par André ICARD le 27/12/2024

NON : pas de motivation par référence. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, siégeant en formation plénière, précise qu’un mémoire récapitulatif ne peut être valablement motivé par référence à de ... Lire la suite >

Modèle de requête en référé provision

Par André ICARD le 25/12/2024

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement ... Lire la suite >

La condition d’urgence du référé suspension peut-elle être regardée comme remplie en cas d’exclusion temporaire de fonction d’un agent supérieure à un mois ?

Par André ICARD le 24/12/2024

OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette ... Lire la suite >

Un modèle de recours en contestation de la validité du marché public devant le juge du contrat du tribunal administratif

Par André ICARD le 23/12/2024

Le 22 décembre 2024, je vous proposais sur mon blog un article intitulé « Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif ... ». En complément de cette chronique, je mets à votre disposition un modèle de recours ... Lire la suite >

Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?

Par André ICARD le 23/12/2024

Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé d'urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures ... Lire la suite >

Dans quelles situations et comment présenter une requête devant le juge du référé liberté d’un tribunal administratif ?

Par André ICARD le 23/12/2024 - 1 commentaire

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Que doit faire le requérant ou son avocat lorsque l'administration ne produit pas d'observations en défense dans les délais fixés par le juge ?

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Un mémoire récapitulatif peut-il être valablement motivé par référence à de précédentes écritures ?

Modèle de requête en référé provision

La condition d’urgence du référé suspension peut-elle être regardée comme remplie en cas d’exclusion temporaire de fonction d’un agent supérieure à un mois ?

Un modèle de recours en contestation de la validité du marché public devant le juge du contrat du tribunal administratif

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