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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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La falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue justifie-t-elle une révocation ?

La falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue justifie-t-elle une révocation ?

Par André ICARD le 20/12/2024
NON : même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint ... Lire la suite >
Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?

Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?

Par André ICARD le 19/12/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission ... Lire la suite >
Le rapporteur public peut-il se rendre sur le terrain pour apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet sans en informer les parties ?

Le rapporteur public peut-il se rendre sur le terrain pour apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet sans en informer les parties ?

Par André ICARD le 18/12/2024
OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la seule circonstance que le rapporteur public se soit rendu sur place afin d'apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ... Lire la suite >
La maladie neurodégénérative dont est atteint un fonctionnaire peut-elle être assimilée à une maladie mentale ouvrant droit à un placement en congé de longue durée ?

La maladie neurodégénérative dont est atteint un fonctionnaire peut-elle être assimilée à une maladie mentale ouvrant droit à un placement en congé de longue durée ?

Par André ICARD le 10/12/2024
NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie ... Lire la suite >
Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction ?

Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction ?

Par André ICARD le 07/12/2024
OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au ... Lire la suite >
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