Commence se déroule une audience de fond devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel ?
Par André ICARD le 06/12/2024
Une sonnerie actionnée par le greffier d'audience, suivi de son annonce à voix haute « le tribunal » préviendra de l'entrée imminente dans la salle d'audience des membres de la juridiction. La juridiction administrative (tribunal administratif et cour administrative d’appel ) est généralement ... Lire la suite >
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