Dans un important arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, condamné aux dépens, et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle, est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, quand bien même la représentation par ministère d'avocat n'était pas obligatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-14.586, Publié au bulletin