En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour connaître du litige opposant l'Etat à un agent contractuel, relatif à la contestation du titre exécutoire émis pour obtenir le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues directement de l'assurance maladie alors qu'il avait aussi reçu son plein traitement maladie de son employeur. Dans un précédent arrêt Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02856, publié au recueil Lebon, le Tribunal des conflits avait affirmé la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître du litige opposant un maire et des agents communaux à propos d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale payé par la commune à l'U.R.S.S.A.F. et réclamé à ces agents.

EN SAVOIR PLUS