1) - L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires sera relevé progressivement de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018.

2) - L'âge de départ de la catégorie insalubre et de la catégorie active de fonctionnaires sera décalé de deux ans (52 ans au lieu de 50 ans et 57 au lieu de 55 ans) sauf pour les infirmiers en fonction, qui pourront choisir de passer en catégorie A, avec un âge de départ à la retraite fixé à 60 ans (catégorie sédentaire) ou rester en catégorie B et conserver leur classement en catégorie active, avec un âge de départ à la retraite fixé à 55 ans.

3) - La durée de service des militaires, requise pour l'obtention d'une pension à jouissance immédiate, passera de 25 à 27 ans pour les officiers et de 15 à 17 ans pour les sous-officiers.

4) - Le taux de cotisation salariale des fonctionnaires, fixé aujourd'hui à 7,85 % du seul traitement brut indiciaire, progressera de 0,27 % par an pour atteindre 10,55% de ce même traitement indiciaire en 2020.

5) - Le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant au moins trois enfants sera mis en extinction au 1er janvier 2012, mais à titre transitoire, ceux qui compteront 15 ans de service au 31 décembre 2010 et qui auront au moins trois enfants au 1er janvier 2012, pourront continuer à en bénéficier. En revanche, le dispositif de départ anticipé à la retraite sera maintenu pour les parents d'enfants handicapés.

6) - Les règles du minimum garanti de pension de retraite ne pourra être appliqué qu'aux fonctionnaires ayant le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui auront atteint l'âge de 65 ans. Cependant , le montant de ce minimum garanti de pension fixé à 1067 euros restera supérieur au montant minimum du secteur privé.

Ce qui ne changera pas :

7) - Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si les derniers grade ou emploi et échelon n'ont pas été occupés effectivement pendant six mois, la pension est calculée sur le traitement correspondant à l'indice du grade ou emploi et de l'échelon détenus antérieurement (sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire). Dans le secteur privé, le montant retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant au salaire brut des 25 meilleures années de la carrière.