Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Par suite, en jugeant que les personnes détachées dans les emplois d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints ont droit au maintien de la rémunération correspondant à leur traitement indiciaire dans leur corps d'origine et que le ministre a méconnu ce principe , le tribunal administratif de Basse-Terre a entaché son jugement d'une erreur de droit et le Ministre de l'éducation nationale est fondé, pour ce motif, à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 327656, Inédit au recueil Lebon.