NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique.

 Mme B..., agent d'entretien polyvalent au sein des services de la commune d'Amilly (Loiret), a été victime le 14 décembre 2018 d'un accident de service au cours duquel elle a été blessée à la cheville gauche.

Placée en congé pour accident de service, l'intéressée, dont l'état de santé avait été regardé comme consolidé au 31 mars 2021, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1er avril 2021 par arrêté du 23 septembre 2021 en raison d'une sévère dégradation de son état de santé sans lien avec son accident de service.

Mme B... a demandé le 26 novembre 2021 que lui soit accordé un congé de longue durée pour troubles anxieux-dépressif ainsi qu'en raison de la dégénérescence fronto-temporale qui venait d'être diagnostiquée.

Par une décision du 20 mai 2022, le maire de la commune d'Amilly, suivant l'avis défavorable émis par le conseil médical le 5 avril 2022, a rejeté la demande de Mme B... et prolongé le congé de longue maladie de l'agent du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, cette période étant rémunérée à demi-traitement.

Mme B... relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la commune de régulariser sa situation dans un délai de trente jours.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales versées au dossier qu'à compter de 2020, Mme B... a connu une dégradation de ses capacités cognitives et que les examens réalisés par des médecins spécialistes en 2021 et 2022 ont conclu que l'intéressée souffre d'une dégénérescence fronto-temporale, ayant conduit le juge des tutelles à habiliter ses sœurs à la représenter pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine par un jugement du 9 juin 2022, et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % le 22 août 2022.

Toutefois, une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12  du code général de la fonction publique.

En conséquence, elle n'ouvre pas droit au congé de longue durée.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 822-12  du code général de la fonction publique.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/11/2024, 24VE01495