OUI : si le comportement de l’administration a été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence. Il s’agit d’une faute dont le fonctionnaire est fondé à demander une réparation pécuniaire. La situation de précarité financière dans laquelle il s’est trouvée lui ayant causé un préjudice psychologique et un préjudice moral.

Malheureusement, il arrive trop souvent que des comités médicaux ou des commissions de réforme tardent à se réunir et à rendre leur avis ou que l’administration ne les a pas saisis dans des délais suffisant, provoquant ainsi des décisions statutaire à effet rétroactif ayant des répercussions financières très douloureuses pour les agents. (Remboursement de traitement indûment perçu, date de consolidation à effet rétroactif, maintien abusif en demi-traitement, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, absence de versement de l’allocation d’invalidité temporaire, retard dans la reprise de service …).

Dans son jugement n° 031437 du 19 juin 2007, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que : « Le comportement de l’administration a ainsi été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence et sont constitutives de fautes dont l’intéressé est fondé à demander réparation (…) La situation de précarité financière dans laquelle s’est trouvée l’intéressé lui a causé un préjudice psychologique et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation ».

SOURCE : Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2007, n° 031437