EN BREF : si la date du congé de maladie est antérieure à la date de notification de la sanction disciplinaire, si le militaire est toujours en congé de maladie, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions ne peut avoir de conséquences sur la situation d’un bénéficiaire d’un congé de maladie aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont le militaire bénéficie.

Mais il n’en va pas de même pour une sanction de radiation des cadres, qui rompt le lien de l’agent avec le service de façon définitive et entraîne la perte de la qualité de militaire.


En l’espèce, M. B…, adjudant de la gendarmerie nationale, a été radié des cadres à titre disciplinaire par une décision du 3 juillet 2015 du ministre de la Défense, qui lui a été notifiée le 16 juillet 2015 alors qu’il bénéficiait d’un congé de longue durée pour maladie depuis le 20 août 2014, expirant le 19 août 2015.

Le ministre de la Défense relève appel du jugement du 14 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 juillet 2015 en tant que la sanction qu’elle prononce à l’encontre de M. B… prend effet dès sa notification, soit le 16 juillet 2015.

Aux termes de l’article L. 4137-2 du code de la défense, applicable à la date de la décision contestée : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont :

a) L’avertissement ;

b) La consigne ;

c) La réprimande ;

d) Le blâme ;

e) Les arrêts ;

f) Le blâme du ministre ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont :

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;

b) L’abaissement temporaire d’échelon ;

c) La radiation du tableau d’avancement ;

3° Les sanctions du troisième groupe sont :  

a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;

b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat (…) »

Dans un arrêt en date du 12 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’ une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions ne peut avoir de conséquences sur la situation d’un bénéficiaire d’un congé de maladie aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont l’agent bénéficie.

Mais il n’en va pas de même pour une sanction de radiation des cadres, qui rompt le lien de l’agent avec le service de façon définitive et entraîne la perte de la qualité de militaire.

En l’espèce, l’arrêté du 3 juillet 2015 prononçant la radiation des cadres de M. B… a été notifié à l’intéressé le 16 juillet 2015.

Si celui-ci fait valoir qu’à cette date il était placé en congé de longue durée pour maladie depuis le 20 août 2014, pour une période expirant le 19 août 2015, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la sanction disciplinaire de radiation des cadres de l’armée, qui entraîne la perte de la qualité de militaire, puisse être légalement mise à exécution durant le congé de maladie dont bénéficiait l’intéressé.

Ainsi, c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes s’est fondé sur ce motif pour annuler la décision contestée.

SOURCE : CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/04/2017, 16NT01078, Inédit au recueil Lebon