OUI : car les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. A ce titre, parmi les activités accessoires autorisées à un agent public, certaines ne peuvent être exercées que sous le régime de l’auto-entreprise, d’autres peuvent être réalisées sous la forme d’une auto entreprise ou de tout autre régime possible. (salariat, portage salarial, vacation…). Enfin, certaines activités lucratives industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles non listée par les textes peuvent aussi être exercées sous la forme d’auto-entreprise mais pour une durée limitée à 3 ans.

1) Les activités pouvant être exercées sur autorisation sous le régime de l’auto-entreprise sans limitation de durée.

- Expertise et consultation,

- Enseignement et formation ;

- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

- Travaux de faible importance réalisés chez des particulier.

2) Les activités ne pouvant être exercées sur autorisation que sous le régime de l’auto-entreprise sans limitation de durée.

- activités de services à la personne,

- activités relatives à la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

3) La création (ou reprise) par le fonctionnaire d’une auto entreprise pour une durée maximum de 3 ans pour exercer toute autre activité privée lucrative non énumérée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus après autorisation de l’administration suite à avis de la commission de déontologie.

- Le fonctionnaire peut créer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole en auto-entreprise notamment mais pour une durée de deux ans renouvelable pour une durée maximale d’un an.

A l’issue de la période, il faudra qu’il choisisse soit de continuer en position de disponibilité pour création d’entreprise par exemple ou de disponibilité pour convenance personnelle, soit de démissionner de la fonction publique, soit de clôturer son auto entreprise ou la céder.

Le fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, pour création d’entreprise pour une durée de 2 ans + 1ans après avis de la commission de déontologie.

4) La création par le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet d’une auto-entreprise pour exercer toute autre activité privée lucrative après déclaration préalable auprès de son administration et sans limitation dans le temps si son temps de travail de fonctionnaire est inférieur à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents à temps complet, soit :

- une durée globale de service inférieure ou égale à 24 H 30 en règle générale,

- une durée globale de service inférieure ou égale à 14 H 00 pour les assistants et assistants,

spécialisés d’enseignement artistique,

- une durée globale de service inférieure ou égale à 11 H 00 pour les professeurs d’enseignement artistique.

TEXTES :

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007),

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983),

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO du 03/05/2007),

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO du 22/01/2011).