Comme vous le savez, je suis un avocat publiciste domicilié en banlieue parisienne et je vais vous faire entrer un instant dans la peau d’un petit avocat individuel confronté au quotidien à la procédure contentieuse administrative. Avant la mise en place de l’application « télérecours » en 2013, il fallait tenir compte des délais d’envoi du courrier de la poste, car la recevabilité d’une requête en droit public est comptabilisé à compter de la réception du pli par le greffe de la juridiction. Comme j’étais toujours en retard, je me rendais au dernier moment, souvent à des heures proche de minuit, quand c’était possible bien sûr, en voiture sur place au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel, pour poster ma procédure enregistrée par l’horodateur mis en place par la juridiction qui indiquait la date et l’heures du dépôt de la requête dans la boite aux lettres du tribunal. Mais cette activité nocturne de droit public n’était pas toujours possible, et parfois, j’étais contraint lorsque le client venait me voir au dernier moment, à seulement quelques jours de la forclusion du délai de deux mois, de ne prendre que des dossiers ressortissant de juridictions proches de mon cabinet, car je n’avais pas toujours la possibilité de m’y rendre physiquement. De plus, il fallait faire autant de copies papier que de partie plus deux, ce qui pouvait représenter un coût de reproduction très élevé, voire considérable pour les dossiers volumineux pour lesquels les clients souhaitent apporter de nombreuses pièces justificatives ou attestations, car n’oublions pas en contentieux de la responsabilité administrative, il faut prouver et évaluer son préjudice. Et encore je ne compte pas le temps passé à « faire la petite main » devant le photocopieur, les frais postaux générés par la redevance annuelle de location de la machine à poster « Néopost » ainsi que les frais d’affranchissement des plis envoyés en recommandé, le coût des enveloppes de grands formats et le coût des déplacements en voiture et du temps passé au centre de tri de « La Poste » de Villejuif pour déposer le courrier et régler les problèmes d’envoi et de réception éventuellement rencontrés.
Aujourd’hui, ce n’est que du bonheur. Je rédige une requête ou un mémoire format Word, un bordereau d’envoi des pièces au même format, je convertis le tout en format PDF, je scanne la décision attaquée, je scanne les autres pièces en prenant soins de poser les signets suivant les préconisations (ICI) (PDF, 5278 Ko) qui nous ont été données par la Cour administrative d’appel de Paris, je récupère éventuellement dans télérecours le jugement dont je veux interjeter appel et je dépose le tout séparément sur le bureau de mon ordinateur HP.
I) La saisine d’une juridiction administrative par l’application télérecours et la transmission de la requête et des pièces.
Je clique sur le lien placé sur ce même bureau qui me donne accès à l’application (ICI), je saisis mon mot de passe, et je découvre l’écran d’invite « E.Barreau ».
Je clique sur l’avant dernière ligne du menu intitulée : « Cour administrative d’appel et Tribunal administratif » et j’arrive sur un écran ou figurent à droite, classés par ordre alphabétique, tous les tribunaux administratifs de France et à gauche, classées aussi par ordre alphabétique, toutes les cours administratives d’appel du pays.
Je clique sur la juridiction administrative que je veux saisir, l'application télérecours très polie me dit « Bonjour André ICARD » et me conduit sur la page de la juridiction administrative que je veux saisir d’une requête introductive ou d’un mémoire en réponse.
Pour une requête introductive d’instance, je clique sur l’onglet « requête » situé en haut à gauche de l’écran et sur le bouton « préparer l’envoi d’une requête » situé à droite en milieu d’écran.
J’arrive ainsi sur l’écran intitulé « préparer l’envoi d’une requête » et je clique sur le bouton « ajouter » qui apparait en plein milieu d’écran quand une fenêtre s’ouvre et me demande le nom, le code postal et la ville du requérant (rubriques portant * obligatoires) et huit renseignements facultatifs comme son adresse, son prénom, sa nationalité, son téléphone etc.
Une fois ces renseignements saisis, l’application télérecours identifie ma requête en lui attribuant un « numéro provisoire ».
A partir de là, je suis invité à compléter la rubrique « Décision attaquée » auteur de la décision, référence de la décision, date de la réclamation, date de la décision et à la télécharger en cliquant sur le bouton « ajouter » qui me conduit sur le bureau de mon ordinateur ou j’avais pris soins de la placer, bien identifiée, après l’avoir scannée.
Ensuite je saisis les informations de la rubrique située au-dessous et intitulée « informations » en cochant urgence ou pas et en choisissant dans le menu déroulant qui m’est proposé, une matière qui sera par exemple : « Fonctionnaires et agents publics (hors pension) »
Dans le cartouche prévu à cet effet, j’indiquerai sommairement l’objet de ma requête comme par exemple : « demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 8 décembre 2015 du maire de X par lequel il a refusé de titulariser Madame Y et a mis fin à son stage probatoire à son échéance le 31 décembre 2015 »
Je me rends ensuite à la rubrique suivante intitulé « fichier » et là je télécharge à partir du bureau de mon ordinateur, en cliquant sur les boutons « ajouter » correspondant, la « requête », les « pièces » et l’ « inventaire des pièces ».
Si mon client est à l’aide juridictionnelle, j’ajoute également la décision du bureau d’aide juridictionnelle qu’il a obtenu et qui me désigne comme son avocat.
L’application me propose d’ « ajouter » éventuellement d’autres adresses email que la mienne afin d’informer d’autre personne que moi de la procédure.
Ces personnes recevront alors un courriel lors du dépôt, de l'enregistrement de la requête et lors du dépôt et de l'enregistrement des divers documents liés.
Je rappelle que ces courriels d’alerte n’ont qu’un caractère informatif.
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/05/2015, 379356, Publié au recueil Lebon
« L'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R.522-10-1 du même code. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure. »
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 06/10/2014, 380778
« Par suite, une cour ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée. »
Ensuite soit je « sauvegarde » dans l’attente d’un complément ultérieur du dossier, soit j’envoie tout de suite le recours en cliquant sur le boutons « envoyer » proposés en bas d’écran.
Après m’avoir proposé une dernière relecture des informations enregistrées, la saisine de la juridiction est effective après validation.
Je n’ai même plus besoin de signer ma requête ou mon mémoire dans la mesure ou l’envoi par télérecours vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/02/2015, 371476
« En vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative. »
Je reçois immédiatement sur ma messagerie professionnelle un « Avis automatique de dépôt d'une requête » affecté d’un numéro provisoire à quatre chiffres et récapitulant toutes les informations saisies dans l’application télérecours.
Sept à huit heures après, je reçois sur ma messagerie professionnelle un « Accusé d'enregistrement d'une requête » affecté du numéro définitif du dossier à sept chiffres.
De plus, je serai informé automatiquement de la réception sur télérecours de mémoires adverses ou de toutes mesures d’instruction émanant du tribunal ou de la cour.
Le requérant est réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat est inscrit à l'application télérecours à moins qu’un disfonctionnement soit établi.
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 06/10/2014, 380778
« Par suite, une cour ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée. »
Même si un requérant n’a pas introduit sa requête sous forme dématérialisée, il est réputé avoir reçu communication d’une mesure d’instruction dès lors que son avocat est inscrit dans Télérecours.
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 06/10/2014, 380778
« Il résulte des dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R.414-1 du même code, permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit à l'application. Par suite, une cour ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée. »
II) La transmission par l’application télérecours de mémoires, pièces et courriers divers en cours d’instruction de l’affaire.
Pour envoyer un mémoire en réponse ou en réplique, je clique sur l’onglet « Documents » en haut à gauche de l’écran, et ensuite sur l’onglet « préparer l’envoi d’un document » au centre partie gauche de l’écran.
Ensuite, on me demande de saisir le numéro du dossier choisi et de « Valider ».
Une fois arrivé à l’écran « préparer l’envoi d’un document », je coche le type de document à envoyer soit un « mémoire (avec ou sans pièces) », soit des « pièces sans mémoire » soit un « courrier seul ».
Je peux commenter mon envoi par des informations libres facultatives formulées dans le cartouche « informations utiles ».
Si j’ai sélectionné « mémoire (avec ou sans pièces) », je sélectionne dans un menu déroulant le type de mémoire :
- Mémoire ;
- Mémoire ampliatif ;
- Mémoire de désistement ;
- Mémoire en défense ;
- Mémoire en intervention ;
- Mémoire en réplique ;
- Mémoire en duplique ;
- Note en délibéré ;
- Régularisation de la requête envoyée par fax ;
- Mémoire QPC ;
- Mémoire QPC appel ;
- Observation sur mémoire QPC.
Ensuite, je télécharge le mémoire au format PDF enregistré sur le bureau de mon ordinateur en cliquant sur le bouton « ajouter ».
Ensuite soit je « sauvegarde » dans l’attente d’un complément ultérieur du dossier, soit j’envoie tout de suite les documents en cliquant sur le boutons « envoyer » proposés en bas d’écran.
Après m’avoir proposé une dernière relecture des informations enregistrées, la transmission à la juridiction est effective après validation.
Si j’ai sélectionné « pièces sans mémoire », je sélectionne dans un menu déroulant le type d’envoi :
- Pièces complémentaires ;
- Pièces demandées.
Ensuite, je télécharge les pièces (bouton fichier –ajouter) et l’inventaire des pièces ( bouton inventaire des pièces )au format PDF enregistrés sur le bureau de mon ordinateur en cliquant sur les boutons « ajouter » correspondant.
Si j’ai sélectionné « courrier seul », je sélectionne dans un menu déroulant type de courrier :
- Demande de délai supplémentaire ;
- Demande de certificat d’appel ;
- Demande sur l’état de l’instruction.
Ensuite, je télécharge le courrier au format PDF enregistré sur le bureau de mon ordinateur en cliquant sur le bouton « ajouter ».
III) La consultation des pièces constitutives et de l’état d’avancement d’un dossier dans l’application télérecours.
Je clique sur l’onglet « Vos dossiers » situé en haut à gauche de l’écran et ensuite je clique sur le numéro du dossier que je cherche.
Je peux ainsi consulter l’historique du dossier comme sur « sagace » mais en plus, j’ai accès à tous les documents le composant (requêtes, mémoires, pièces, courrier, mesure d’instruction, … etc.)
Je n’ai même plus besoin d’avoir de copie papier des dossiers au cabinet qui me demandaient beaucoup de place pour le stockage et croyez-moi, au prix du mètre carré de bureau en région parisienne, c’est vraiment très rentable.
Ce que j’apprécie vraiment avec télérecours, c’est que ça nous oblige à travailler différemment, en dématérialisé et que les informations des dossiers sont en accès direct, rapide, fiable, sécurisé et immédiatement disponibles.
En plus, la mise en œuvre d’une procédure contentieuse publique est très simple, rapide et sûre.
Il n’y a pas besoin d’être un génie de l’informatique pour utiliser télérecours, et ça croyez-moi, c’est très appréciable.
Finis les recherches longues et fastidieuses dans les dossiers papiers toujours mal classé faute de temps et de secrétaires aux charges sociales exorbitantes pour les petites structures.
Alors vive télérecours et peut être bientôt pour des audiences par téléconférence où il ne sera plus nécessaire de se déplacer.
C’est en phase avec la protection de l’environnement et de la planète et la COP 21.
Vous l'avez compris, je suis bien un vieil avocat du web, pionnier de l’internet juridique et du conseil juridique en ligne. qui rève tous les jours d'exercer en cyber cabinet. Télérecours en constitue une étape importante et toutes mes félicitations aux concepteurs et exploitants de l'application et un grand merci pour ce grand pas en avant.
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