
LA RESILIATION DE PLEIN DROIT OU JUDICIAIRE DU BAIL COMMERCIAL
Par Cédric CHAFFAUT le 16/07/2025
La résiliation de plein droit par acquisition de la clause résolutoire, ou judiciaire pour manquement d’une des parties à ses obligations, nécessite toujours une saisine du juge. La résiliation par acquisition de la clause résolutoire Le contrat de bail commercial peut comporter une clause résolutoire ... Lire la suite >
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