En cas de procédure collective du locataire, le mandataire judiciaire peut demander la résiliation du bail commercial.

Cette faculté existe aussi pour le bailleur, mais dans des conditions plus restreintes.

 

La résiliation à l’initiative du mandataire judiciaire

Le placement sous procédure collective du preneur n’entraîne pas en soi la résiliation du bail commercial.

Cette résiliation peut en revanche être demandée par le mandataire judiciaire d au juge commissaire en charge de la procédure collective du preneur si cette résiliation est nécessaire à la sauvegarde de ce dernier, ou si le mandataire judiciaire ne dispose tout simplement pas des fonds nécessaires pour payer les loyers après qu’un jugement de liquidation judiciaire du preneur ait été prononcé.

 

La résiliation à l’initiative du bailleur

Le bailleur peut bénéficier de la clause résolutoire stipulée au bail si son acquisition est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.

A défaut d’une telle acquisition, pendant les périodes de sauvegarde et de redressement judiciaire, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour les loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture.

Le bailleur recouvre la possibilité de solliciter la résiliation en cas de loyers ou de manquements du preneur postérieurs au jugement d’ouverture, mais qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de ce jugement.

 

Maître Cédric CHAFFAUT

Avocat à CHAUMONT

Barreau de la Haute-Marne

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