La rupture anticipée du bail commercial peu résulter d’un acte volontaire du preneur, du bailleur ou d’une volonté commune des parties.

Le preneur a la faculté de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Toutefois, le baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans, les baux de locaux à usage exclusif de bureaux ou encore ceux des locaux de stockage peuvent comporter des stipulations contraires.

Le locataire qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui est admis au bénéfice d’une pension d’invalidité peut également résilier le bail commercial moyennant un préavis de 6 mois par courrier recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le bailleur dispose lui aussi de son côté d’une faculté de résiliation triennale, mais sous conditions : la résiliation doit être demandée pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant, exécuter des travaux dans le cadre d’une restauration immobilière, réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage, transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ou encore en cas de démolition dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.

Le preneur peut dans ces hypothèses prétendre à une indemnité d’éviction.

Enfin, au-delà de ces cas de résiliation à l’initiative d’une seule partie, les parties peuvent toujours décider ensemble de rompre le bail commercial par consentement mutuel et non équivoque.

Il n’y a ici aucune condition de forme imposée, mais il est toutefois préférable de rédiger une acte bilatéral comportant résiliation du bail pour en préciser les conditions et conséquences.

 

Maître Cédric CHAFFAUT

Avocat à CHAUMONT

Barreau de la Haute-Marne

35 rue Pasteur - 52 000 CHAUMONT

Téléphone : 03 52 18 03 46