Saisie pénale d'un bien immobilier et sort des charges de copropriété
Par Céline SAMUEL le 05/06/2024
Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d'appel de LYON vient de rappeler que la saisie d'un bien immobilier opérée en vertu d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication. Selon la Cour, le Syndicat des copropriétaires et son représentant, le ... Lire la suite >