La procédure de surendettement prévue par le Code de la consommation ne peut pas être appliqué à l'artisan, au commerçant ou au profesionnel libéral ; ces derniers relèvent des procédures collectives du Code de commerce ( sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Mais, dans deux arrêts du 21 décembre 2021 (n°20-16.485 et 20-18.344), la Cour de cassation a logiquement rappelé que l'associé d'une société civile ou d'un GAEC (qui est une société civile agricole) peut bénéficier à titre personnel de la procédure de surendettement.
Le recours à ce type de procédure se justifie d'autant plus que la société civile rencontre des difficultés financières qui impacte la situation personnelle de son associé.
Notre Cabinet peut vous assister pour recourir à ce type de procédure.
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