L'histoire :
Le client vend sa maison d'habitation et son terrain attenant.
Il omet d'informer le notaire de l'exploitation du terrain par un agriculteur en vertu d'un bail rural oral.
Ledit agriculteur saisit à l'aide d'un représentant syndical le Tribunal paritaire aux fins notamment de se voir reconnaître la qualité de preneur (locataire) en vertu d'un bail rural et voir annuler la vente.
Le notaire et l'assureur de protection juridique du client sont unanimes : "l'affaire est perdue d'avance" !
En défense, nous usons de nos compétences avérées en matière de procédure civile et de contrats.
Réponse du Tribunal :
Les sept demandes de l'agriculteur sont déclarées irrecevables ; le fond du litige n'est de ce fait pas examiné par le Tribunal. Il est alloué à notre client une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Morale :
Les compétences de l'avocat peuvent faire la différence lors d'une procédure "perdue d'avance".
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