Cannabidiol (CBD) : affaire Kanavape ou la non-conformité de la réglementation française aux articles 34 et 36 du TFUE
Par Giany ABBE le 19/11/2020
Cour de Justice de l’Union Européenne, 19 novembre 2020, n°C-663/18 B S et C A/Ministère public et Conseil national de l’ordre des pharmaciens. L’affaire est relative à la commercialisation en France d’une cigarette électronique dont le liquide contient du cannabidiol (CBD) (l’huile en cause ... Lire la suite >
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