Le Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 pris en application de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’État a été publié le 27 mai 2020.

Il précise les conditions de mise en œuvre de la demande de prise de position formelle.

Pour rappel, l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :

« Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte.
Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.
Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l'Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif. »

L’intérêt de cette disposition est d’assurer une immunité juridictionnelle partielle aux actes des collectivités territoriales, limitée au seul déféré préfectoral.

Le décret précise que la demande de prise de position formelle est transmise au représentant de l’Etat par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Elle doit être écrite et signée par une personne compétente pour représenter l’auteur de la demande. Elle comprend le projet d’acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d’acte.

Elle est assortie d’un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d’acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l’autorité compétente de se prononcer.

Si la demande est incomplète, le représentant de l’Etat invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Le décret précise également que le délai au terme duquel le silence gardé par le représentant de l’Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.

En retour, le préfet adresse sa prise de position formelle par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Enfin, lorsque l’acte a été définitivement adopté et qu’il est envoyé au contrôle de légalité, l’auteur de la demande de prise de position formelle joint à l’acte transmis la prise de position formelle.