La déontologie et la nullité d’un contrat
La profession d’expert-comptable est régie une ordonnance de … 1945, modifiée en 2019.
Il leur était interdit de solliciter un honoraire en fonction du résultat.
Malgré tout, un expert-comptable l’avait proposé à un client qui l’avait contesté par la suite.
Quelle est la sanction d’une règle déontologique ?
Une sanction disciplinaire individuelle ≠ donc pas la nullité d’un contrat !
La Cour de Cassation va tout de même l’annuler pour défaut de contenu licite.
(Au fait, c’était une question de droit civil, du droit des contrats … vous l’aviez tous compris :)
????Textes : l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
et la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte »
Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avr. 2022, FS-B, n° 21-12.045
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