Le prêt immobilier consenti à un emprunteur non averti oblige la banque à un double contrôle de ses capacités financières et du risque d’endettement.
Ce contrôle se fait en prenant compte ses biens et ses revenus.
La question était de savoir si la valeur du bien immobilier financé par l’emprunt contesté devait être pris en compte pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur.
La cour de cassation répond par l’affirmative.
Jurisprudence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 nov. 2022, n° 21-16.846, FS-B
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