Le dispositif "Pacte Dutreil", prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, est un mécanisme essentiel pour la pérennité des entreprises familiales en France. Il permet de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) à hauteur de 75 % de la valeur des parts, actions ou de l'entreprise individuelle, sous réserve de respecter certains engagements de conservation des titres.

L'article 8 de la LF 2026 (ex-art. 3 quater) vient durcir les conditions d'application de cet avantage fiscal afin de cibler les actifs réellement productifs.

Exclusion des actifs "hors exploitation" : désormais, l'exonération ne s'applique plus à la fraction de la valeur des parts représentative d'actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle de la société. Sont notamment visés par l'exclusion :

  • Les biens affectés à la chasse ou à la pêche.
  • Les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs.
  • Les véhicules de tourisme (selon l'article L. 421-2 du CIBS).
  • Les bijoux, métaux précieux, objets d'art et de collection (sauf ceux éligibles au mécénat).
  • Les chevaux de course ou de concours.
  • Les vins et alcools.
  • Les logements et résidences.

Une exception sous condition de durée : ces biens somptuaires restent éligibles à l'exonération du "Pacte Dutreil" s'ils sont exclusivement affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale depuis au moins trois ans avant la transmission. Cette règle s'applique également aux actifs détenus via des filiales contrôlées !

Allongement de l'engagement de conservation // le législateur renforce l'exigence de stabilité de l'actionnariat :

  • La durée de l'engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans !!
  • Cet allongement concerne aussi bien les transmissions de sociétés (art. 787 B) que les entreprises individuelles (art. 787 C).

Le 4 février 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de cet article à la Constitution (ainsi que des articles 7 sur la taxe sur les holdings patrimoniales, et 11 concernant la réforme de l'art. 150-0 B ter ; voir post précédents).

L'objectif affiché par le Gouvernement est double :

  • Renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale.
  • Assurer une sécurité juridique maximale aux acteurs économiques avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles contraintes.

À noter que certaines mesures plus restrictives, comme l'exclusion des actifs numériques ou la clause anti-abus "FBO" (LBO familial), n'ont finalement pas été retenues dans le texte définitif.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel.