L’art. 24 de la LF 2026 précise le régime des Management Packages : il affine le calcul du gain imposable et instaure un report d’imposition pour la part salariale réinvestie.

Pour rappel, et en résumé, depuis le 15 février 2025, les gains issus de titres souscrits ou acquis par les salariés et dirigeants, en contrepartie de leurs fonctions, sont soumis à un régime dual :

  • Régime des plus-values mobilières : applicable au gain net dans la limite d'un montant déterminé par un multiple de la performance financière. Ce multiple est égal à 3 fois le ratio entre la valeur réelle ("VR") de la société à la date de cession (ou de l'opération d'échange) et sa VR à la date d'acquisition ou de souscription des titres.
  • Catégorie des traitements et salaires : applicable à la fraction du gain excédant cette limite.
  • Conditions d’éligibilité : le régime requiert une prise de risque effective (risque de perte en capital) et une durée de détention minimale de 2 ans.

En synthèse, l’article 24 de la LF 2026 modifie le régime comme suit :

  • Institution d’un report d’imposition pour la fraction salariale du gain réinvestie lors d'opérations d’apport ou d'échange visées à l'article 150-0 B du CGI , hors sociétés de gestion de patrimoine familial , avec un maintien possible du report lors de réinvestissements successifs.
  • Précisions sur le calcul de la performance financière :
    • La VR de la société à la date de sortie est désormais augmentée des sommes remboursées au titre des dettes envers les actionnaires ou entreprises liées.
    • La limite d'imposition selon le régime des plus-values est diminuée des revenus distribués et des sommes versées suite à une réduction ou un amortissement de capital entre l'acquisition et la cession.
    • Intégration des compléments de prix (earn-out) dans le gain net global pour l'appréciation du franchissement de la limite d'imposition, avec une taxation l'année de leur perception effective.
  • Sécurisation des opérations intercalaires : les échanges de titres sans soulte (fusions, scissions, divisions, regroupements) n'interrompent pas le délai de détention de 2 ans.
  • Donations et PEA :
    • En cas de donation, le gain net est désormais déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l'année de la transmission.
    • Concernant le PEA, le retrait de titres mentionnés à l'article 163 bis H n'entraîne plus l'imposition immédiate du gain latent ni la clôture automatique du plan s'il intervient dans les 5 ans suivant l'ouverture.
  • Ajustements sociaux (LFSS 2026) : les gains sont assujettis à une contribution spécifique de 10 % pour la part salariale, et aux prélèvements sociaux de 18,6 % pour la part soumise au régime des plus-values.

Application rétroactive à compter du 15 février 2025 (sauf dons et PEA, en vigueur le lendemain de la promulgation).