Un salarié n’a pas pu prendre pendant sa période de référence, ses congés payés, faute pour son employeur de lui avoir laissé la possibilité de les utiliser, compte tenu du rythme de travail imposé : ses droits sont-ils irrémédiablement perdus ?


Sauf en de rares exceptions (comme un accord entre employeur et salarié, comme une période de suspension pour arrêts de travail), en principe, les congés auxquels le salarié avait droit mais qu’il n’a pas pris pendant la période de référence –en général de début juin à la fin mai de l’année suivante) sont perdus : il ne peut pas reporter les congés payés non pris sur la période de référence suivante.


Ce principe vient cependant d’être lourdement remise en cause par plusieurs décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne. (CJUE)


Dans ses arrêts du 6/11/2018, la CJUE dit que « Le droit au congé annuel payé de chaque travailleur « doit être considéré comme un principe de droit social de l’Union revêtant une importance particulière » ».

Elle retient que toute loi, toute pratique qui « inciterait le travailleur à s’abstenir délibérément de prendre ses congés annuels payés durant les périodes de référence ou de report autorisé applicables, afin d’augmenter sa rémunération lors de la cessation de la relation de travail, serait […] incompatible avec les objectifs poursuivis par l’instauration du droit au congé annuel payé ».

Me Philippe CANO, Avocat à AVIGNON